Fiches Pratiques
- le contrôle de l'habitabilité d'un logement (pdf) - agir contre une construction réalisée sans permis n+7 (pdf) - s'opposer au raccordement des réseaux d'eau et d'électricité (pdf) - l'entretien des terrains pour motif d'environnement (pdf) - l'information des conseils municipaux des affaires communales (pdf) - le marquage temporaire de la voirie publique (pdf) - l'obligation d'entretien d'un terrain par son propriétaire (pdf) - l'affichage des délibérations et des permis de construire (pdf) - l'exercice du pouvoir disciplinaire contre un agent qui a dégradé du matériel (pdf) - la tenue des registres communaux (pdf) - circulation et signalétique sur les cheminements en forêt (pdf) - procédure de classement d'un monument historique (pdf) - la création et la gestion des cimetières (pdf) - la voie privée ouverte à la circulation publique (pdf) - les droits d'auteur et les agents du service public (pdf) - les obligations relatives à la collecte des déchets d'entreprise (pdf) - Rapport Parlementaire sur la sédentarisation des Gens du Voyage (Pdf) - La formation des élus locaux (Pdf) - Marchés allotis ou marchés uniques ? (Pdf) - Simplification du controle de légalité (Pdf) - Composition et fonctionnement des CDCI (Pdf) - Deneigement des trottoirs (Pdf) - Tenue des registres des communes (Pdf) - Fonctionnement et organisation des CDCI (Pdf) - Financement de l'Etat Civil (Pdf) - Retenue à la source des indemnités des élus (Pdf)
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