Fiches Pratiques
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le contrôle de l'habitabilité d'un logement
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agir contre une construction réalisée sans permis n+7
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s'opposer au raccordement des réseaux d'eau et d'électricité
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l'entretien des terrains pour motif d'environnement
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l'information des conseils municipaux des affaires communales
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le marquage temporaire de la voirie publique
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l'obligation d'entretien d'un terrain par son propriétaire
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l'affichage des délibérations et des permis de construire
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l'exercice du pouvoir disciplinaire contre un agent qui a dégradé du matériel
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la tenue des registres communaux
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circulation et signalétique sur les cheminements en forêt
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procédure de classement d'un monument historique
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la création et la gestion des cimetières
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la voie privée ouverte à la circulation publique
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les droits d'auteur et les agents du service public
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les obligations relatives à la collecte des déchets d'entreprise
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Rapport Parlementaire sur la sédentarisation des Gens du Voyage
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La formation des élus locaux
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Marchés allotis ou marchés uniques ?
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Simplification du controle de légalité
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Composition et fonctionnement des CDCI
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Deneigement des trottoirs
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Tenue des registres des communes
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Fonctionnement et organisation des CDCI
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Financement de l'Etat Civil
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Retenue à la source des indemnités des élus
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